Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14494
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI9920343D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 16 décembre 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Poigny-la-Forêt-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.